C-24.2, r. 31 - Règlement sur les normes de charges et de dimensions applicables aux véhicules routiers et aux ensembles de véhicules routiers

Article 22 Versions de la disposition

2012-09-01

22. Sur un chemin public qui appartient à la classe «Spéciale», la masse totale en charge maximale d’un ensemble de véhicules routiers des catégories A.40 à A.69 est celle trouvée par l’addition des charges par essieu maxima visées dans l’article 13 pour chaque catégorie d’essieux de cet ensemble de véhicules routiers majorée de 10% sans excéder 60 000 kg.

D. 1299-91, a. 22.